Assistance juridique pour le droit des marchés publics

Vous avez besoin de valoriser vos prestations de services et éprouvez parfois des difficultés à analyser les contrats et la sécurisation des engagements réciproques des différentes parties pour leur application.

Bref, pour garantir une prestation de service de qualité, vous mesurez l’importance de bénéficier d’un accompagnement juridique pour assurer la protection de votre activité.

Toutes les réponses à vos questions juridiques, pour une meilleure protection.

La Fédération CINOV a mis en place un service d’assistance juridique dédié aux problématiques spécifiques de ses adhérents, dans le cadre de leurs relations avec les différents acteurs d’un marché : maître d'ouvrage public, sous-traitant, cotraitant.. Notre objectif est d’apporter une réponse adaptée à chacune de vos questions juridiques, sous 48 heures maximum. Nous rédigeons ou vous assistons également pour tous les actes juridiques et les démarches administratives de votre société, puis nous assurons avec vous le suivi quotidien de vos dossiers relatifs à vos relations avec les différents acteurs d’un marché. Nous vous informons chaque mois sur les actualités légales.

Assistance juridique droit public et droit des marchés publics

Nous pouvons également vous assister en cas de difficultés économiques (problèmes de trésorerie, baisse de carnet de commande) en vous trouvant des solutions.

Notre assistance juridique peut vous épauler sur de nombreux sujets :

• les garanties de paiement dans les contrats de sous-traitance
• la dématérialisation des procédures
• l’offre anormalement basse
• l’interpellation des maîtres d’ouvrage sur la règle de l’incompatibilité prescrite à l’égard des bureaux de contrôle
• les nouvelles dispositions relatives à la réduction du prix et ses incidences sur les conditions générales de vente des prestations de service
• les clauses d’exclusivité
• l’évolution de la rémunération du maître d’œuvre

Contact :

Arnaud CHAFFOTEAUX, responsables des affaires publiques et des relations extérieures